Comment peut-on établir une procuration ?
La demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :
- Par télé-procédure Maprocuration : le mandant peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr
- Au moyen d’un formulaire CERFA de demande de vote par procuration qui peut être :
- Soit téléchargé et imprimé : le formulaire CERFA 14952*03 téléchargeable est disponible en ligne ;
- Soit fourni par l’autorité habilitée et renseigné auprès d’elle.
Lieux d'établissement de la procuration
Le mandant, lorsqu’il recourt tant à la télé-procédure « Maprocuration » qu’à la procédure via le formulaire CERFA papier, doit se présenter devant l'une des autorités suivantes :
- Un officier ou agent de police judiciaire habilité (commissariat de police ou gendarmerie), autre que les maires et leurs adjoints, ou un réserviste (réserve civile de la police nationale ou réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
- Ces autorités peuvent également établir les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet ;
- Un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou le directeur de greffe de ce tribunal ;
- Un magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
- Pour les personnes résidant hors de France, l'autorité consulaire compétente.
Quand s'inscrire sur les listes électorales de la Mairie (cas particuliers)
Pour voter lors des élections législatives 2024, vous devez être inscrit sur les listes électorales à la date du 9 juin 2024. Mais certains Français, qui se trouvent dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré) peuvent encore s'inscrire, mais en respectant une date limite (19 ou 20 juin 2024).
+ d'info sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37844